francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" ; que l'article 121-3 alinéa 2 et 3 du code pénal dispose que "il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence

121-3 et 222-19 du Code pénal ; "3. - alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation de

s'était vu remettre que des gants de cuir et non des gants isolants, la cour d'appel, a retenu à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine ; "alors qu'enfin, en vertu de l'article

produit ; II - Sur les pourvois formés par Lucien X..., Freddy Y... et la société Agrofroid : Sur le premier moyen de cassation proposé par Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure

astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ailleurs, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel, l'infraction dont elle a reconnu le prévenu coupable, a justifié sa décision au regard des articles

preuve contradictoirement débattus, et dès lors que la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article

Y... coupable du délit d'homicide involontaire au regard de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et

R. 237-1 et suivants étaient inapplicables" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 122-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-2, L. 231

R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire

l'observation des règles de sécurité, ne présentent pas de lien de causalité direct avec la chute d'un salarié qui a glissé du toit sur lequel il travaillait, de sorte que seules les dispositions de l'article

520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention européenne

ont entendu ou non entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur pour violation de ce texte, ne peuvent qu'être censurés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

se prononcer sur cette argumentation péremptoire d'où il résultait l'absence de faute pénale, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "alors, d'autre part, que, selon l'alinéa 2, de l'article

condamné à 10 000 francs d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 233-5 et R. 233-20 du Code du travail ; "alors, d'autre part et subsidiairement, qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, la personne qui n'a pas causé directement le dommage n'est responsable