1202 et 1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 25/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [G] est propriétaire des lots n°1209 et 1259 dans l’immeuble dénommé « LES

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

2303 du code civil, ensemble les articles 1202 du même code, et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction application à l'espèce ; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir

René X..., mais d'une attitude frauduleuse de ce dernier à l'égard de son locataire gérant, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

Formule golf, à la réalisation d'un seul et même dommage, et estime encore que les acquéreurs disposent "d'une action pour le tout" à l'encontre du CIBO ; qu'en statuant de la sorte, elle viole les articles

Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...)

1202 du Code civil ; 3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants

U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2234 et 1203 du code

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

qu'un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles