2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

En vertu de l’article 1203 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser

Sur ce, En application de l'article 1203 du code civil dans sa version applicable au présent contrat, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il

Se fondant sur les dispositions des articles 1203 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 2302, dans sa rédaction alors applicable, le

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

commun pour faute prouvée, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1203 du code civil.

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1203 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1203 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel une clause ne saurait être réputée non écrite de façon distributive, selon

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1203 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

1792 du code civil et sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même code, Monsieur A...

1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la banque créancière n'a pas

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1203, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 145-41 du code de commerce : 8.