1200 et suivants du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de la société Franfinance location au titre des indemnités contractuelles résultant

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux frais et dépens.

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement

1202, 1207 et 1218 du Code civill ; 2 / que la suspension des poursuites individuelles résultant de l'ouverture à l'égard de M.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

fausse application et l'article 1208 alinéa 1er du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles

1134, 1200 et 1202 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE l'engagement solidaire souscrit pas des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, du procureur général, pris de la violation des articles 122-5, 122-7, 222-11, 222-12, 222-44 du code pénal ; 2,

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, par cette clause, la société Ordinateur express se prémunissait contre d'éventuels agissements de son sous-traitant, susceptibles de compromettre la

code civil .

code de procédure civile.

l'article 1207 du Code civil, cette mise en demeure était opposable à M.

pour la même raison, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

à cet égard d'un défaut de réponse à conclusions manifeste et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant le moyen formulé par M.