bail aurait comporté une stipulation prévoyant la solidarité conventionnelle des époux pour le paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt ; que le moyen ne peut être accueilli en ses première et troisième branches ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

X... l'obligation de payer les loyers jusqu'à la date de cessation du bail à l'égard des deux colocataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

MATIERE, LA POSSIBILITE DE METTRE A SA CHARGE PERSONNELLEMENT TOUT OU PARTIE DES DEPENS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

X... ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments du rapport d'expertise qu'elle n'a pas dénaturé,

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

débiteurs est de règle en matière commerciale qu'en jugeant conjointe l'obligation au paiement de sommes d'argent dues par les loueurs d'un fonds de commerce au locataire-gérant, la cour d'appel a violé l'article

du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement a violé l'article

personnel en raison du règlement de la dette par la codébitrice sans constater l'existence d'une quelconque solidarité entre les codébiteurs, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article

texte ne postule, ce qui impliquait une conjonction de la dette et une division de celle-ci en parts égales entre les employeurs, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article

O... et Mme G... au paiement des sommes dues au titre du contrat de construction de maison individuelle conclu par ces derniers, les juges du fond ont violé l'article 1202 du Code civil ; ET ALORS QUE

Il conclut que la convention est régie par les dispositions de l'article 1202 du Code civil en vertu de laquelle la solidarité ne se présume pas, qu'aucune manifestation de solidarité n'est exprimée dans

emprunteurs, le remboursement de la totalité du prêt est devenu exigible le 9 octobre 1990 ; que faisant valoir que son obligation de remboursement était prescrite en application des dispositions de l'article

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après divorce des époux Y..., mariés en 1947 et communs en biens, la société l'Union Française d'Alimentation

conclu avec la CRCA une convention de compte joint sur le compte-livret, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation de l'article 1202 du code civil ; Mais attendu que M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le congé délivré à Mme