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6 866 résultats pour « article 12 du CCAP dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002436_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de l'article 50 du CCAG. 5.

Source officielle
TCOM

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5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Le tribunal administratif a conclu qu'en application des dispositions de l'article 20.1.5 du CCAG, auquel le CCAP n'a pas pour objet de déroger, les pénalités provisoires qui ont été appliquées devaient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2.2 du CCAP et les dispositions de l'article 3.7 du CCAG-Travaux n'envisagent pas la réalisation de prestations en dehors de l'émission d'un bon de commande ; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Afnor NF PO3-001, article 19.6.2, Vu les pièces versées aux débats, Le CCAP du marché en son article 2.2 rend applicable à la relation des parties le CCAG Afnor NF PO3-001, le CCAF Afnor dispose en son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01422_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

50 du présent CCAG. / () ". 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Digital a répondu de façon circonstanciée et étayée à la mise en demeure de l’ARS IDF, cette dernière ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l’article 42.2 du CCAG-TIC, décider de résilier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303231_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle soutient que : - le projet de décompte général du marché notifié le 12 septembre 2022 a acquis un caractère définitif en application de l'article 13.4.5 du CCAG Travaux 2009 ; - en application

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, si l'article 1er du CCAG prévoit que le CCAP du marché comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé, cette obligation n'est pas prescrite à peine de nullité

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fe1de2c6fcc25a8b38c267a

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le CCAP signé le 21 janvier 2011 par l'appelante énumère les pièces constitutives du marché et leur hiérarchie et notamment, parmi les pièces particulières, l'acte d'engagement, le CCAP, le CCTP et le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301404_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 12.5 du CCAG-PI applicable au litige : " () Les délais dont dispose la personne publique pour procéder au mandatement des acomptes, du solde et des paiements partiels définitifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905957_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 8.1 du CCAP du marché litigieux : " Le délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108580_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - la requête de la société Icces est irrecevable faute pour elle d’avoir adressé son mémoire en réclamation au maître d’œuvre, en méconnaissance de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00301_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

du dossier ; l'article 5-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne dérogeant pas intégralement aux dispositions de l'article 13 du CCAG - Travaux, il ne saurait être regardé comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

15.3 du CCAG Travaux prévoit que l'augmentation des travaux au-delà d'un certain seuil ouvre droit à une indemnisation ; conformément à l'article 3.3.11.2 du CCAP, elles doivent consolider le coût d'achèvement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

semaines à compter du point de départ fixé à l'article 7.4.1 du CCAP.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200891_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

1.13 du CCAP ne concerne que la notification des ordres de service et bons de commande, celle du décompte général étant régie par l'article 3.1 du CCAG-travaux ; si la circonstance que le décompte ait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02005_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - l'article 5.1 du CCAP déroge à la totalité de l'article 13 du CCAG en ce qu'il ne prévoit ni délai opposable au pouvoir adjudicateur ni mécanisme d'acceptation tacite du décompte

Source officielle