Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [A] FRANCE aux entiers dépens.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LM DECO à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ZANMAR à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la Société AVANSSUR au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

Le préjudice causé au syndicat sera en conséquence réparé par l’octroi à son profit de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3) Sur l’article 700 du CPC.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[J] la somme de 12378,02 euros ainsi que la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la résistance abusive et la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

-Condamner la société publique locale AGATE à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Par son premier moyen, la communauté de communes fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les biens des personnes publiques qui

leur qualité d’ayants droit de Madame [G] [E] à payer à l'établissement [Localité 12] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

du CPC.

, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur une erreur commise par l'OPHLM comme cause de nullité des contrats

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ANIMA ELLE à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [P] à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.