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163 322 résultats pour « article 12 COMMUNICATION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e5c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

; qu'en se fondant sur ces éléments d'information, dont l'obtention résultait d'un détournement de la procédure de communication prévue aux articles L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales,

Source officielle

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CC

comm

6137235dcd58014677408d1d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 12 mai 1997), que le 12 mars 1989, le GIE les Huit Libourne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00288

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 1152-12 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle se fondait essentiellement, pour caractériser le harcèlement qu'elle avait subi, sur un défaut de communication systématique qui l'avait empêchée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

X... sans préciser le fondement juridique l'autorisant à prononcer la sanction de la nullité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 114

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail ; 3°/ qu'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[U] [J] a été mis en liquidation judiciaire ; que le 12 juillet 2006, il a vendu avec son frère, [B], un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis, pour moitié chacun, à la commune de [Adresse 6]

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc871cdc6046d473bd4b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

il est expressément pris acte de cette communication.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100405

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd6

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cae5

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

la communication des pièces de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 432-12 du code pénal, L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, 388, 591 et 593 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00973

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100639

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W] avait reçu communication de cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f790cdc6046d47aef3d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° Les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172533

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

membres de la commission communale, conformément à l'article 1504 du code général des impôts, et s'il s'agit d'un procès-verbal complémentaire, en cas d'évaluation par références successives, l'indication

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CC

civ3

6137243bcd58014677413c92

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au profit de Monsieur [T] [E] la possibilité de soulever tous moyens tirés d'un manquement aux délais ou aux formalités applicables à la communication des pièces, si celles-ci venaient à être communiquées

Source officielle
CC

cr

Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-12 du code pénal et des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle