AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422e5c
30 octobre 2002
30 octobre 2002
; qu'en se fondant sur ces éléments d'information, dont l'obtention résultait d'un détournement de la procédure de communication prévue aux articles L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales,
Source officiellePage 4 sur 8167
comm
6137235dcd58014677408d1d
1 février 2000
1 février 2000
, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 12 mai 1997), que le 12 mars 1989, le GIE les Huit Libourne
Source officielle