Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 12-1° du même décret ; Attendu que l'intérêt du litige est

Elle soutient que : - son évaluation porte sur trois années en méconnaissance de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; - son évaluation est entachée d'un vice de procédure dans la mesure

61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'usage de son nom d'origine

de liquidation judiciaire immédiate, ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, percevoir le droit fixe visé à l'article 12-1 du même décret, au titre de la mission distincte qui lui

Vu l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, tel qu'interprété à la lumière des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous b), de

néanmoins que « la réparation pénale fondée sur les dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne suppose pas une reconnaissance préalable des faits reprochés mais simplement un

secrétaires généraux des communes de 40 000 à 150 000 habitants, et créé un article 12-1 visant notamment les secrétaires généraux des communes de 5 000 à 40 000 habitants ; que, toutefois, les auteurs

articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 9 , du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et des dispositions combinées des articles 20 et 21 du décret du 7 janvier 1993 que le premier président de la cour d'appel de Nîmes pouvait légalement joindre

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il

profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen que l'article

hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de 17500 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour l'ensemble de l'année 1979 du fait du défaut de paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article

société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à chacun d'eux, alors, selon le moyen, que l'article

3 du règlement (CE) n° 2201/2003, étant seulement fait référence, pour le traitement de toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande, aux dispositions de l'article 12, §

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

mai 1960 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 et notamment ses articles 4 et 12-1 ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en violation des articles 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature