demande la condamnation de la société AK NEUILLY au paiement des sommes suivantes : […] La société LOCAM argue que la défenderesse est parfaitement engagée à son égard notamment en s'appuyant sur l'article

demande la condamnation de la société AK MONTPARNASSE au paiement des sommes suivantes : […] La société [I] argue que la défenderesse est parfaitement engagée à son égard notamment en s'appuyant sur l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... était affecté d'un terme incertain et non d'une condition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil ; 2°/ que, d'autre part M.

Selon l'article 1182 du code civil, l'acte doit mentionner l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat (...).

en résulte que dans la procédure d'assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s'ajoute à l'obligation faite au juge des enfants d'entendre l'enfant capable de discernement, prévue aux articles

Crédit Mutuel fait valoir en substance : - que le paiement anticipé du solde du crédit le 25 septembre 2020 emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pourraient être opposés conformément à l'article

[W] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article 1182

caduc ; Attendu qu'il n'est pas établi que toutes les mesures ordonnées soient devenues caduques ; que, dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Enfin, l’exécution volontaire du contrat pendant plusieurs années vaut confirmation en vertu de l’article 1182 du code civil.

ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal souscrit auprès de la société IC Groupe et celui souscrit auprès de la société Franfinance par les consorts [Z] ; - juger qu'en application de l'article

[H] [L] fait valoir, au visa de l'article 1182 du code civil, que n'étant pas professionnel du droit, il n'a jamais eu conscience des vices affectant le bon de commande jusqu'au moment où il a pu s'en

L'article 1182 alinéa 4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que : 'L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code ; 2°) ALORS QUE le prononcé de la nullité d'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité n'est

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

n'étaient plus propriétaires du bien et que la surenchère n'avait pas eu pour effet de faire revenir le bien dans le patrimoine du saisi mais de déterminer l'adjudicataire, la Cour d'appel a violé l'article

1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1182 du code civil ; Alors, enfin, que l'objet du litige est déterminé par les

[F] et Mme [X] des vices du contrat principal et leur intention de les réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige devenu l'article 1182