apporté à la réitération de la vente, cependant qu'il appartenait à l'acheteur de veiller à la prorogation du permis qu'il avait précédemment obtenu, la cour d'appel viole l'article 1178 du Code civil

1178 du Code civil, et a, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, pu prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

1178 du Code civil, mais que l'arrêt n'a nullement répondu à ce moyen déterminant pour la solution du litige et qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

; la commune intention des parties apparaît donc tout à fait claire, sans qu'il y ait lieu d'interpréter la clause ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque

de la sanction prévue par l'article 1178 du code civil en se bornant à relever que l'acquéreur s'était abstenu de produire dans le délai imparti le rapport d'analyse des sols, sans prendre en considération

doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 1178 du Code civil, sans inviter

1178 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la clause pénale stipulée dans la promesse de vente conclue le 27 septembre 2011 entre la SCI LECLERC-JACOBINS

Z...; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

1178 du code civil, a pu en déduire que les acquéreurs, qui avaient refusé de procéder à la régularisation de l'acte authentique, étaient débiteurs de la clause pénale ; D'où il suit que

D'AVOIR PRÉSENTÉ DES DEMANDES DE PRÊT NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PROMESSE DE VENTE, CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ

6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES ET DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui, par son fait, même de simple négligence ou de manque de diligence, en a empêché l'accomplissement

X... et que les dispositions de l'article 1178 du code civil n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche

1178 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés, violant l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes

A... dans le compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (et suivants) du Code civil, 4 ) que, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est