l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

1149 et 1992 du code civil ; Attendu que, pour dire que, dans leurs rapports entre eux, M.

établis, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant que le notaire n'avait pas à répondre de l'insuffisance des biens donnés en garantie

1147 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des motifs inopérants tenant à l'expérience supposée de la victime, au choix laissé aux concurrents sur la méthode de départ, à la présence de l'entraîneur

1147 du Code civil ; 2 / qu'il avait la qualité, non seulement d'associé mais également de caution de la société Gold et qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par ses

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la

1147 du Code civil ; alors, de seconde part, que les échéances du prêt contracté par M.

1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.

ne justifiait pas à lui seul la mise en garde des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que c'est au jour de l'engagement que

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code

1154 du code civil.

de bonne foi ; que la défaillance de l'un des cocontractants à ses obligations se résout par l'allocation de dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil ; que l'octroi

4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

se soit effectivement et sérieusement assuré de la capacité réelle de remboursement des emprunteurs, privant dès lors leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que

L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa