1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

déboutée de ses demandes sans répondre au moyen tiré de la faute commise par la société SEM par l'inexécution de son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 ancien, 2284 et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

contractuel de six mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Fleisman

1147 du code civil.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2002), qu'un office public d'habitations à loyer modéré, assuré, selon police dommages ouvrage

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de la déclaration ayant saisi la juridiction, ni du jugement, ni d'aucun autre document, que Mme X...

sa qualité d'associée de la SCP jusqu'au 22 novembre 1991 et n'étaient donc que la conséquence légale et statutaire du droit de l'associé de percevoir sa part de bénéfices, la cour d'appel a violé l'article

X..., après avoir violé la clause de non-concurrence de l'acte de vente et méconnu l'article 1625 du Code civil en entrant au service d'un concurrent de Mme Z... devaient rechercher si, en apportant la

recouvrer certaines créances cédées dans le délai de prescription d'un an pour exercer les actions nées d'un contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1147 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que M.

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

le retard dans l'attribution du crédit et le préjudice subi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que cette vente se réalisait ; alors que, d'autre part, en refusant de retenir une faute bien que la responsabilité contractuelle de la banque ait été nécessairement engagée, la cour d'appel a violé l'article

a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie due par

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

conforme aux caractéristiques du condenseur qu'elle était chargée d'exécuter en fonction des indications transmises par le constructeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article