] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLMO Nature de l’affaire : art. 1107

624-4 (lire L. 624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déclarer la société Areas responsable du préjudice subi par la société TRDL et la

1382, 1134, 1147 et 1149 du code civil, -2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès de la sécurité sociale

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

matériaux, association qui ne leur était pas imputable et à laquelle la société Socotec, investie d'une mission de contrôle technique, avait donné un avis favorable (violation des articles 1134 et 1147

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348

que les tableaux relatifs aux modes de conditionnent indiquent : « vrac » en 1973 et 1974, « autres conditionnements » de 1966 à 1990 et « conteneurs » à partir de 1991, - les attestations de Madame CC

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2014, Mme [D] [W], au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, demande à la Cour de : - débouter M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

CC... L... M... N... O... P... Q... FF... R... S... V...

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il suffit pour l'employeur d'invoquer cc motif, pour que la lettre soit dûment motivée.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° V 23

Jean-Marie CC..., 12°/ de Mme Denise BM..., épouse CC..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 13°/ de M. Jean AI..., 14°/ de BO...

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet M.

Y... ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette évaluation souveraine, ne peut être accueilli ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble