Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut

du Code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de ces deux derniers textes en ne recherchant pas si l'interdiction

En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2 / que la prescription ne peut être interrompue, outre les causes

L 114-1 et les causes d'interruption de celle-ci prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et qu'en toute hypothèse la prescription a été interrompue par les divers événements de la procédure

prescrite, en application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, l'action des époux X... en indemnisation des préjudices consécutifs à l'incendie de leur immeuble, et ce, au motif que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE, DECEDAIT ACCIDENTELLEMENT

L 114-2 du code des assurances et 2244 (ancien) du code civil.

Vu l'article L 114-2 du Code des Assurances, - dire et juger que la prescription est interrompue par la désignation d'Experts à la suite d'un sinistre.

Cette désignation conformément à l'article L.114-2 du Code des Assurances a interrompu la prescription.

L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

L. 114-2 du Code des assurances ; 2°) que la motivation de l'arrêt attaqué procède d'une confusion entre la SCI Les Champs Lasniers et la SGMI, dont elle constate qu'ils sont souscripteurs de la police

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION

; 2°/ que la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances s'applique aux seules actions dérivant d'un contrat d'assurance, ce qui suppose qu'elles mettent en cause les stipulations

L.114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article L. 114-2 du même Code en estimant que la prescription avait été interrompue par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE