en cas d'invalidité permanente, c'est à cette date que devait être fixé le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

X... à indemniser les victimes, a déclaré la demande contre l'assureur irrecevable, car atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, au motif que Mme X... et son

l'action exercée par un tiers contre l'assuré au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que tel n'est pas le cas d'une action en référé initiée sur le fondement de l'article 145 du code de

SUR L'INOPPOSABILITÉ DE LA PRESCRIPTION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 112-1 DU CODE DES ASSURANCES : que cet article dispose que les compagnies d'assurances doivent rappeler les dispositions de la Loi

Cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance, et satisfait suffisamment au prescrit (sic) de l'article R. 112-1 du Code des assurances, qui n'exige par le rappel de l'article

, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-

700 du Nouveau Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Considérant que comme en première instance, la société Avip se fonde sur les dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

La MACIF a opposé la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par

L. 113-9 du Code des assurances.

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE les polices d'assurance couvrant la responsabilité civile doivent rappeler les

SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D''APPEL A RETENU QUE DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA POLICE, LES AGF N'ETAIENT PAS TENUES DE GARANTIR

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances,

R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action

débats et par application de l'article L.114-1 du code des assurances, le Tribunal observera que la facture n°011012S objet du litige est en date du 12 octobre 2001, qu'elle est l'événement donnant naissance