VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

QUI A ETE PRECEDE D'UN INTERROGATOIRE DE L'INCULPE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ILLEGAL ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE VALABLEMENT

d'instruction par une partie ; "1°) alors qu'il résulte du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale qu'une partie à une procédure d'instruction peut communiquer à un tiers la reproduction

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

de cette erreur de rédaction, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'appel irrecevable ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que

"de ne pas l'avoir informé ou imparfaitement avisé des suites de la procédure de divorce", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 114 du Code de procédure civile ;

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

170 et suivants du Code de Procédure Pénale une requête en annulation de l'interrogatoire en date du 8 septembre 2016 au motif de la violation des dispositions de l'article 114 du Code de Procédure Pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité

5 1 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 171, 172, 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 112 et 114 du code de procédure civile ; Attendu que selon le second de ces

public, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette loi, outre l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en relevant à l'appui de sa décision que le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 56 et 114 du code de procédure civile ; 2°/ la décision rendue en référé a un caractère provisoire et n'a pas au principal autorité de

de l'article 114 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure administrative de contrôle externe de la tarification à l'activité des établissements de soins prévue par les articles

1165 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

susceptible d'être couverte en cas d'absence de grief », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la