contrat ; qu'en retenant que l'obligation au paiement des loyers serait sans cause dès lors que le propriétaire n'avait pas respecté son obligation d'entretien du bien loué, le juge de proximité a violé l'article

prévue au titre de cette garantie aurait été dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le vice caché, lequel

64 du code de procédure fiscale ; qu'en estimant néanmoins que la cause de cet acte n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement constatant la nullité de la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du code civil, un contrat est nul lorsque sa cause

en constatant que ces transactions avaient été autorisées par l'assemblée générale des associés de la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

X... ayant écrit en ce sens le 23 janvier 1986 aux deux représentants, comme constaté par le jugement entrepris, conservait une cause juridique au sens de l'article 1131 du Code civil ; qu'en omettant

[K] » (arrêt, p. 5 § 5) la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1131 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

y était expressément invitée, si celui-ci n'avait pas cessé d'assumer ces obligations qui avaient été transférées à la société PGCD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'établissait pas que Mme Y... ne lui avait pas remis les fonds faisant l'objet des reconnaissances de dette, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et

démontrer la date certaine de l'apparition de cette contamination, et retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer la nullité des clauses d'exonération de garantie par application de l'article

prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ; Sur le moyen : Vu les articles

litigieuse était valable, laquelle ne permettait pourtant pas à la société FLJ d'exercer quelque activité concurrente que ce soit et la contraignait à la fermeture de son fonds, la cour d'appel a violé l'article

pourvoi, d'une part, que le prêt est nul en raison de l'affectation des deniers empruntés à un emploi différent de celui spécifié au contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne de Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit-bail et que l'article 4 de ce contrat devait néanmoins recevoir application entre les parties ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code

[S] stipulé dans cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus

12 de la loi du 29 juin 1935 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1131 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer "de nul effet" l'acte de cautionnement souscrit