13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

Code monétaire et financier

L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles

Article 4

—

pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n° 71-1130

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

primaires ; 4° Les artistes lyriques et dramatiques ; 5° Les sages-femmes et les garde-malades ; 6° Abrogé ; 7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ; 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent demander à l'organisme, à tout moment, des informations leur permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect du présent article

Article 3

—

1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), article 73 ; - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 52 et 11° de l'article 53 ; - Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, chapitre VI (à l'exception des dispositions relatives au régime agricole) ; - Loi n° 72-554

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; 5° La gestion des biens affectés à

Article 35

—

Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67 A créé les dispositions suivantes

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4.

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

de l'air et de l'espace ; 24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 25° (Abrogé) ; 26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie

Article 18

—

dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2018, Art. 2018-1, Art. 2018-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130

Article 58

—

L950-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 - Code de procédure pénale Art. 804, Art. 864, Art. 908 - Code pénitentiaire Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L757-1, Art. L767-1, Art. L777-1, Art.

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

Article ANNEXE IV

—

- rue Joseph-Compère jusqu'à la rue Garnier, parcelles section BC n°s 1146, 1147, 1148, 1149 et 1150 incluses ; - rue Garnier, parcelles section BC n°s 1128, 1330, 1329, 1143, 1142, 1141, 1140, 1139, 1138, 1137, 1136, 1135, 1131, 1134, 1133, 1132, 1130

Article L1123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés dans les conditions prévues aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 .

Article 77

—

-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française. IV.

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article. Ce recours peut également être exercé par l'administration ou l'autorité administrative compétente.

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions

Article 5

—

1er, deuxième alinéa, 2ème phrase) ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, (article 1er, troisième alinéa, article 3, troisième alinéa, article 4, troisième alinéa) ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 : - article 5 en tant qu'il fixe après la date d'échéance

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