Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage

MOTIVATION SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRANSPORT Sur le moyen tiré de l’existence d’un vice du consentement En vertu de l’article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le

1130 et 1137 nouveaux du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Par dernières conclusions signifiées le 19 juillet 2021, la société Chez Franco demande à la cour : Vu les articles 1130, 1131, 1132, 1133, 1178 et 1186, alinéa 2 et 3 du code civil, 565 du code de

Par conclusions du 26 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : le recevoir en sa demande et la dire fondée, infirmer le jugement déféré 

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

PROVENANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS ET ENCORE INDIVIS AVEC SON FRERE, NE FIGURAIENT QU'EVENTUELLEMENT DANS SA PROPRE SUCCESSION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

Au visa des articles 1130 et 1137, elle conclut également à la nullité du contrat, son consentement ayant été vicié en raison des rétentions dolosives d'informations de la part de Mme [P], reprenant les

qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants

En cet état, il convient de rouvrir les débats pour interroger les parties sur la question de savoir si le consentement de Mme [S] n'aurait pas été vicié par une erreur au sens de l'article 1130 du Code

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

un tel acte, elle n'abdique aucun droit à naître qui soit d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, pour donner effet aux actes de saisie délivrés par la banque, les juges du fond ont violé les articles

M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023 et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 décembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1132, 1133

Au soutien de ses demandes, la SA d'HLM SEQENS fait valoir, au visa des articles 1130 et suivants, que Madame [T] [D] et Monsieur [C] [N] ont délibérément menti sur leur situation financière lors de la

Danielly RASOAMANANA Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article

Roc Epine à Angers (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article