L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond quant à l'absence de préjudice

Y... à compter du 15 juillet 1994 devaient s'imputer sur le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 975, 1121 et 1122 du nouveau

ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité énoncent que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, ces dernières dans la limite d'un

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

du 30 novembre 2001, devenu l'article L. 752-1 du code rural ; Attendu que M.

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté

Faits et procédure 1.

179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » 3.

Faits et procédure 1.

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel, non pas que la clause de non-concurrence était illicite et qu'il

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2021), M.

L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, et par refus d'application l'article L. 124-3 de ce code ; alors, de troisième part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être déduite d'actes