, et 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 dudit code, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

805 du code de procédure civile).

R. 6312-37, alinéa 2, du code de la santé publique dans sa version issue du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, ensemble l'article 1128 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

[B], appelant, a demandé à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, 1307 (nouveau) et suivants, - Déclarer M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

1315 du code civil (nouvel article 1353 du même code), ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause ; 3) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le certificat médical

entrée en vigueur le 6 août 2018, telle qu'issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes que l'article 132-80 du Code pénal prévoit que les

1143 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

L. 113-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 3) ALORS QU'il

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code

2016 et l'article 1124, alinéa 2, du code civil : 7.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil) ; 4) ALORS QUE la version informatique de la lettre

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée: "L'article 434-25 du code pénal, dans sa version