A..., commissaires à l'exécution du plan de la société Sfer ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'erreur sur la personne du cocontractant prévue à l'article 1110 du Code civil doit être appréciée au moment de

immobilière Valrose, les juges du second degré se bornent à rappeler que, conformément à l'article 2025 du Code civil, lorsque plusieurs cautions ont été constituées pour une même dette, chacune d'entre

1110 du Code civil ; 3 / que l'arrêt aurait dû s'interroger sur la donnée décisive, rappelée aux conclusions de M.

X... aurait consenti à accorder son cautionnement à la société s'il en avait connu la solvabilité véritable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que la galerie Eterso est un professionnel du commerce des oeuvres d'art qui a demandé à Mme Tran Ngoc Z..., sans

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'erreur n'est cause de nullité que dans

1110 du Code civil.

1110 du Code Civil en raison d'une erreur; qu'il invoque simultanément les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation, issues de la loi du 1er août 2003, aux termes desquelles un créancier

1110 du Code civil et que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par le seul article 1304 du Code civil

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté, d'un côté, que le locataire entendait entrer en possession d'un matériel à installer dans un camion, lequel ne pouvait y

1110 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location

administratifs remis étant erronés quant à la version du modèle acquis et quant à sa puissance administrative ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir, par fausse application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été licenciée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2007, la Caisse

été informée de l'existence des travaux lors d'une réunion qui s'était tenue le 16 mai 2007, soit à une date postérieure à la conclusion de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1110