1108 du code civil et qu'il soit dit que le régime matrimonial applicable à l'union célébrée le 17 septembre 2003 était celui de la communauté légale et qu'il soit donc procédé aux mentions prévues par

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1998, rectifié

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

prestations à rémunérer à ses cocontractants dans des conditions fixées librement dans les conventions qui ont été souscrites conformément à la loi qui ne sont entachées d'aucun des vices prévus par l'article

POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR

PARTIEL DE GROS OEUVRE A PARTIR DUQUEL TOUT ETAIT POSSIBLE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'OBJET EXISTAIT DU FAIT DE LA REFERENCE IMPLICITE AU DEVIS DE LA SERFI, SANS, D'UNE PART, VIOLER L'ARTICLE

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux moyens

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger SOLVET, demeurant 41, rue Taitbout, Paris (9ème), 2°/ Madame SOLVET née

une acceptation valable de l'offre pour déclarer la vente parfaite, la Cour d'appel a violé, ensemble les articles 1108 du Code civil, R.423-32 et R.423-33 du Code de la construction et de l'habitation

Centre hospitalier Saint-Philibert ne serait pas une association déclarée ne rend pas irrecevable le pourvoi ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ que la non-conformité du contrat de construction de maison individuelle aux dispositions

L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait

[F] [I], ce qui résulte au demeurant de l'application des articles 582 et 584 du code civil.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

A... n'avait pu signer le compromis que le 16 juin 1978, n'a pas, en déniant toute portée à la lettre du 7 juin précédent, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1108 du Code civil, que