; que l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention repose sur quatre conditions essentielles : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité de contracter,

conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société 2M immo, de Me Z..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

déterminer la société Grenke location à remettre des fonds à la société Power plus, de sorte que, la chose louée n'ayant jamais existé, le contrat doit être annulé pour défaut d'objet en application des articles

1108, 1109 et 1116 du code civil et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles

être obtenue ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour l'usage du dispositif loué privait le contrat de cause, la cour d'appel a violé les articles

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M. et Mme X... recherchent la responsabilité contractuelle de la société La Boîte à outils sur le fondement des articles 1108, 1116

de payer le prix de cession de 150 000 francs, la cour d'appel, qui a néanmoins condamné la société Pixel à payer ce prix, l'existence matérielle de la marque n'étant pas contestable, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil ; Attendu qu'ayant été adjudicataire

frais généraux, au titre de l'exercice au cours duquel elles étaient payées, n'avait pas constitué dans l'esprit des parties une qualité déterminante de la chose, la cour d'appel aurait violé les articles

tout le moins son caractère déterminable, constituant un élément essentiel du contrat, l'obligation de délivrer une facture détaillée ne pouvait être regardée comme accessoire, sauf à méconnaître les articles

1582 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte intitulé « acte de cession des parts sociales de la

1110 du Code civil telle qu'interprété et, partant, prive son arrêt de base légale au regard dudit texte, ensemble de l'article 1108 du même code ; 3° que la cour d'appel ne constate pas que le plan versé

1304 du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1304 et 2262 du même code dans leur version en vigueur au 1er août 2005.

la moindre qualité pour engager la société, ni reçu le moindre mandat du dirigeant social à cette fin ; qu'en affirmant qu'un tel acte aurait été opposable à la société, la cour d'appel a violé les articles

X... avait bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 2044 du code civil ; 2°/ que la transaction n'est valablement conclue que si le salarié y a consenti, ce qui

francs, n'a été réglée qu'après intervention d'un huissier de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté, en violation des articles

d'une expertise judiciaire, l'acquéreur a assigné les vendeurs en annulation de la vente, restitution du prix et remboursement des frais d'entretien de l'animal ; Sur le premier moyen : Vu les articles

les concédants, dès lors que le contrat à exécution successive avait effectivement reçu un commencement d'exécution, ce qui justifiait l'octroi d'une rémunération ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article