sauraient solliciter sa condamnation solidaire avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, ces derniers n'étant pas parties à la procédure d'appel et la solidarité ne se présumant pas, conformément à l'article

En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en rejetant la demande de résiliation de M.

n'impliquait pas que l'acte était constitutif d'un contrat synallagmatique exclusif de tout engagement unilatéral de la part de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

cette disposition à leur bénéfice présentait en elle-même les caractères nécessaires pour répondre à la définition de legs universel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, Avocat au Barreau de Narbonne ont sollicité : REJETER comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées, toutes demandes, fins ou conclusions contraires, Vu les articles

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

conséquences de la suppression des fonctions de président du directoire décidée unilatéralement par la société et de la suppression de toute rémunération qui en avait découlé, la cour d'appel a violé les articles

nullement rechercher si ce prétendu "relais-catalogue" ne dissimulait pas un véritable magasin de vente, comme le soutenaient les conclusions, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA SOCIETE SOGEN-AVIS UN CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL IL PRENAIT EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, UN VEHICULE AUTOMOBILE, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION MENSUEL DE 2. 773, 69 FRANCS ; QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS AP PLICABLE

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

constatation d’une vente et à la réitération authentique d’une vente doivent être rejetées. 3°) Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers Sur le fondement du premier alinéa de l’article

POUR LA SOCIETE [F], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [F] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil

l'emprunteur ; qu'en jugeant que les garanties convenues étaient uniquement destinées à protéger l'organisme prêteur et que les cautions ne pouvaient s'en prévaloir, la cour d'appel a donc violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

greffier en ayant pris acte ; Par conclusions du 23 février 2026 le conseil des sociétés FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC LOGISTIQUE demande dans le dernier état de la procédure de : Vu les articles

de règlement des loyers, par acte de commissaire de justice délivré le 21 décembre 2020, la SNC [3] l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Montpellier et en application des dispositions des articles

établit le caractère obligatoire d'une prime de treizième mois, n'a pas droit au versement de celle-ci au prorata du temps travaillé avant la rupture du contrat de travail, le jugement a violé les articles