Sur le respect de l'article 11 du décret n° 67-223 relatif au projet de résolution, ils considèrent que le projet est suffisamment explicite puisqu'il situe l'installation du système de climatisation «

Article 11 - Return of the child “1.

Article 11 - Return of the child “1.

Code de procédure civile ; 2 / que la procédure prévue par l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ne peut être mise en oeuvre que par le propriétaire du terrain compris dans l'opération déclarée

    Le 1 er octobre 2007, le requérant saisit au Royaume-Uni la High Court of Justice – Family Division d'une demande de retour de l'enfant, se fondant sur l'article 11 § 7 du Règlement (CE)

à l'article L. 313-8 ou 5° de l'article L. 313-11 du même code, leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le

mis en oeuvre sur le fondement de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation dès lors que la renonciation est antérieure à la fixation du prix ou au transfert de propriété prononcé par une décision

L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

prise au profit de la SESM, la cour d'appel a violé l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ; 2° qu'en considérant que la SESM, n'avait pas l'obligation, s'estimant incompétente pour recevoir la

1er de l'acte portant élection des membres du Parlement européen, de l'arrêt de la CJUE du 12 septembre 2006 (Espagne contre Royaume-Uni, C-145/04), des articles 1er, 7, 11, 21, 39 et 41 de la charte

Il est fait application, en cas de manquement, des dispositions du dernier alinéa de l’article 11-7.   » 2.     Le financement public 14.

Il est fait application, en cas de manquement, des dispositions du dernier alinéa de l’article 11-7.

L. 143-11-7 du Code du travail n'a pas été appliqué et que les salaires ont été payé plus de 3 mois après la mise en redressement judiciaire; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé la réduction

salaires et les congés payés ne sont dus que du 14 avril au 20 mai 1992, au motif que le jugement de redressement judiciaire aurait arrêté le cours des intérêts légaux alors que le délai prévu par l'article

R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une

L. 11-7 du code de l'expropriation, cela ne signifie pas qu'elle puisse interdire aux propriétaires de s'en prévaloir ; que, par l'exercice de leur droit de délaissement, l'article L. 11-7 du code de

en dépôt pendant 730 jours, sur un compte spécial tenu par la Caisse d’épargne, une somme égale à la valeur des actions qu’ils détenaient au moment de leur affiliation à l’Organisme d’intégration (articles

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale ( ՀՀ քրեական դատավարության օրենսգիրք ) se lisent comme suit   : Article 11 § 7– Sûreté «   Au cours d’une procédure pénale

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du