Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

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Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 32.

Ils rappelèrent ensuite la jurisprudence de la Commission, qui avait conclu à la violation de l’article 11 de la Convention dans les affaires concernant le Parti communiste unifié de Turquie et le Parti

    Le 31 juillet 2001, la chambre a rendu son arrêt   ; elle a dit, par quatre voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 11 de la Convention et, à l’unanimité, qu

    Le syndicat requérant alléguait que le rejet de sa demande d’enregistrement en tant que syndicat avait porté atteinte au droit de ses membres de fonder un syndicat garanti par l’article 11

Royaume-Uni - 47335/06 Arrêt 6.11.2012 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Obligation positive de protéger les salariés contre toute discrimination fondée sur les opinions ou affiliations

La requête soulève principalement des questions au titre de l’article 11 de la Convention. EN FAIT La manifestation 2.     La requérante est née en 1975 et réside à Ankara.

concerne notamment la condamnation pénale dont la requérante a fait l’objet, en sa qualité d’organisatrice d’une manifestation, pour le non-respect des conditions fixées pour la tenue de celle-ci (article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 20.

Lituanie [GC] - 37553/05 Arrêt 15.10.2015 [GC] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanctions pénales infligées à des agriculteurs pour avoir bloqué la circulation sur des axes routiers