108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT, LA CONCERNANT, SON EFFET EXTINCTIF, A, POUR STATUER AINSI SUR CETTE DEMANDE, ADMIS L'APPLICATION DE LA REGLE QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM, PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la prescription de l'article 108 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action née d'une prestation distincte du contrat de transport, et, en particulier

108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE "LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) CONTRE

fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code ; Attendu toutes les actions auxquelles le contrat de

108 du Code de commerce était acquise ; Attendu que la société Debeaux fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGS Holding (société AGS) a transporté

108 DU CODE DE COMMERCE; QUE, SOUTENANT QU'EN REALITE, SON PREJUDICE S'ETAIT ELEVE A 3218,61 FRANCS, LA SOCIETE BEAUMOND RECLAMA LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SOBOTRAF ET A LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

plafond de garantie par sinistre ; que l'assureur ayant soulevé le moyen de prescription annale prévu par l'article 108 du Code de commerce devant la cour d'appel, celle-ci (Paris, 11 décembre 1985) a

108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la

BOUET, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIE, QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION

108 DU CODE DE COMMERCE, QUI LEUR ETAIT OPPOSEE, NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA SCTTN, LA SFAT ET FORET ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, QUE L'ACTION EXERCEE

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société Serres fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de prescription, alors, selon le pourvoi

108 du Code de commerce ; qu'après le dépôt du rapport, les assureurs de la société Bonnieux ont indemnisé leur assurée le 25 avril 1983, en lui versant la somme de 669 730,04 francs, montant du préjudice

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alloin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de la société Esber, alors, selon le

X... a assigné la SCG en responsabilité le 21 mars 1984 ; Attendu que la SCG fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, d'une

108 du Code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir et de l'avoir, en conséquence, condamnée à rembourser l'intégralité des sommes perçues

ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ACTION ETAIT PRESCRITE FAUTE PAR LA SITM DE L'AVOIR INTENTEE DANS LE DELAI D'UN AN PRESCRIT PAR L'ARTICLE 108 DU CODE