1057 du Code civil ; qu'il a, d'abord, été statué sur cette action par un jugement du 3 juin 1991, puis par un jugement du 23 mars 1992 ; que Mmes B... et Madeleine de D... ont fait appel de ces

code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

L. 620-2 et L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'acte du 14 octobre 1994 présentait les parts comme étant la propriété exclusive de M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 5.

Sur la rectification d'une erreur matérielle 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Ils ont vendu leur bien immobilier à la société civile immobilière Lordan (la SCI Lordan) en 2016. 3.

du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.