1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, - dire et juger que la société Mermet a commis des actes de contrefaçon des revendications

1076, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du même article. 19.

de ses propres constatations et violé les articles 90, 91, §1 b, 92 du TFUE, des articles 3, 5, 10, 11, 16 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen, L. 3421-3 à L. 3421-7 et L. 3452-6, L. 3452

tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Vivaci tendant à l'annulation des titres exécutoires nos 1060, 1061, 1074 et 1076 à 1078, en raison de leur tardiveté, dès lors qu'elles ont été

, 80-1077 et 80-1078 du 23 décembre 1980 doit être rejetée ; Article 1er : La requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

2, 3, 4, 418, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 1072/ 98) du 14 octobre 1998, statuant

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 08 janvier 2026, Madame [U] sollicite, au visa des articles 924-4, 1077, 1077-2, 1078, 1168, 1169 et 2044 du Code civil, de voir : « - débouter

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

JEAN-PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE

et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code des transports, qui font obstacle à ce qu'un transporteur établi dans un autre Etat membre invoque

et 1073 lieu-dit « La Betoulle » commune de la Celle Dunoise (23) à usage de bâtiments d'habitation, agricole et courtillage.

* * * SUR CE : Madame Sabine G... épouse H...et Monsieur Jean G... qui sont propriétaires de deux parcelles cadastrées 1071 et 1072 section A (anciennement 1022) sises sur la commune de VENTISERI

et 1076 à 1078 précités.

1076, alinéa 2 et 1078-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 2°/ que si une donation-partage peut porter sur des biens que le de cujus a jadis donnés à l'un des

] (cotes D 1073 et 1074, cotes D 1076 à D 1082 ; cotes D 1084 à D 1088, cotes D 1192 à D 1193, cotes D 1915 à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/

[H] [P] devant le tribunal correctionnel pour rappel de condamnation amnistiée, infraction prévue et réprimée par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, en raison de la production, dans le