700 du code de procédure civile, - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, - débouté la société Trenois Decamps de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les

Sur l'irrecevabilité des pièces adverses numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 Il est constant que les pièces numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 ont été communiquées au-delà du délai d'un mois suivant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 171-7 du code de l'environnement), qu'elle est également bénéficiaire de l'autorisation sollicitée en qualité d'actionnaire à 100% du pétitionnaire, cette situation respecte-t-elle l'article 9 bis

41 I bis de l'annexe III au code général des impôts et des paragraphes nos 10 à 60 de l'instruction administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et n° 170 et 180 de l'instruction administrative BOI-RFPI-SPEC

D'autre part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les

L. 171-7 du code de l'environnement), qu'elle est également bénéficiaire de l'autorisation sollicitée en qualité d'actionnaire à 100% du pétitionnaire, cette situation respecte-t-elle l'article 9 bis

création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. 5

Sur la demande d’indemnité forfaitaire L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

B... en application de l’article 8 du code général des impôts ; l’administration ne pouvait regarder M.

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

assigner ACTIFTALENTS devant le tribunal de commerce de Paris, Par cet acte, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, les articles

158 bis " ; qu'aux termes de l'article 223 A du même code, alors en vigueur : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé

dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M.

692 euros en application de l'article 244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent

102 du Code civil, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt en date du 26 octobre 2001, a dit n'y avoir