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12 838 résultats pour « article 1058 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b37cbcdc6046d4716f104

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] SAS, identifiée sous le n° 949 108

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00541

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500569_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes visés à l’article Lp. 1052, s’abstient de souscrire cette déclaration ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401542_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Enfin, les articles 1048, 1055-1, 1055-2, 1055-5 du code de procédure civile font du juge aux affaires familiales le magistrat de l'ordre judiciaire référent du procureur de la République en cas de rectification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301173

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

25 e) de la loi du 10 juillet 1965, et, d'autre part, que si le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol généralisait les dispositions édictées par l'article 24,

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012f5

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

37 et 41 du règlement des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 37 du règlement précité que la

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109311_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 : " Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :/ 1° Le grade de conseiller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500587_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42ff3

Cassation

30 mai 1984

30 mai 1984

N 1054 QUI BORDAIT LA ROUTE NATIONALE SUR UNE LONGUEUR DE PLUS DE VINGT METRES, EN SORTE QU'IL EST VICIE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE POUR

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9415

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

3 de l'ordonnance du 16 juillet 1986, "l'embauche d'un jeune par un contrat d'adaptation prévu à l'article L. 980-6 du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01403

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié l'article 80-1 du code de procédure pénale en ce sens que l'exigence de tels indices n'est plus prescrite à peine de nullité.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7bc

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300854_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

et 1053, lieudit " Travo ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726676

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Z... et autres : Considérant que le décret °n 81-1059 du 30 novembre 1981 portant modification du décret °n 75-1054 du 12 novembre 1975 pris pour l'application de la loi d'orientation de l'enseignement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134008

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

W 67 : Groupes étudiants prochinois (UJC-MLF...) (1969) ; 8) 1028 W 150 (DC 333 R) : AGE/UNEF, trotskistes, UEC, LC, AJS, GP, PCMLF (1969-1971) ; 9) 1028 W 174 (DC 110) : Extrême-gauche (anarchistes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01409

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 60 VII, alinéa 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sont-elles contraires à la Constitution

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500053_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 1053 du même code : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association, tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200066_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La requérante produit, pour justifier de l'identité des demandeurs de visas et des liens de filiation allégués, des jugements supplétifs n°1056, n°1055 et n°1057, rendus le 25 octobre 2019 par le tribunal

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03334_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009.

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