AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b37cbcdc6046d4716f104
6 mai 2026
6 mai 2026
TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] SAS, identifiée sous le n° 949 108
Source officiellePage 4 sur 642
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00541
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal
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