[J] et Mme [G] a notifié à l'avocat de Mmes [Y] et [S]-[Y] la déclaration de saisine et l'avis de fixation ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration de saisine aux motifs que l'article 1037-1

La requérante produit, pour justifier de l'identité des demandeurs de visas et des liens de filiation allégués, des jugements supplétifs n°1056, n°1055 et n°1057, rendus le 25 octobre 2019 par le tribunal

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile : 10.

à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat d'urbanisme pour les parcelles cadastrées B 1018, 1045, 1056

7 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; il a sollicité son maintien en activité avant la survenance de la limite d’âge ; sa carrière était

BOTTONI Marcello ITA 1963 1048 BOTTONI Silvia ITA 1982 1049 BOVA Palmira ITA 1961 1050 BOVA Celestina ITA 1975 1051 BOVE Emilia ITA 1954 1052 BOVE Laura ITA 1986 1053 BOZZA Giovanni ITA 1971 1054 BOZZATO

DECIDE : Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2024 du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Pau.

Le 19 mai 2021, la société souscrit auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST (ci-après le CIC) deux prêts professionnels de 15 000 euros chacun (n° 10057 19167 00020620703 et n° 10057 19167 00020620704), remboursables

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

pris en conformité avec les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 c'est-àdire des textes tant législatifs que réglementaires ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978

A..., motif pris de ce que le document d'arpentage de 1976 avait servi à diviser la parcelle G 8 pour créer la parcelle G 1056 que Mme Y... avait acquise et que le document d'arpentage de 1981 avait été

du 25 juillet 2025 et de l’arrêté inter-préfectoral n°2025-1053 du 14 août 2025 ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1

Mme C, propriétaire des parcelles cadastrées A 1055 et A 1056 situées sur le territoire de la commune de Craintilleux, demande l'annulation de cette délibération.

C E un permis l'autorisant à construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées EY 1051 et EY 1052, situées 179 chemin Boissy à Saint-Pierre. Par la présente requête, M.

le bénéficiaire du contrat d'adaptation à un emploi ne remplissait pas la condition essentielle d'être demandeur d'emploi, la société Rigiflex ne pouvait bénéficier des dispositions du décret n° 84-1057

789, 904-1 et 907 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéa 1er

l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes visés à l’article Lp. 1052, s’abstient de souscrire cette déclaration ou de

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.