peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.

A summary of the provisions of the Basic Law governing the right to liberty (Article 2 §   2) and the ban on retrospective application of criminal laws (Article 103 §   2) can also be found in

L. 123-1-B du code de l'environnement : la procédure de concertation inscrite aux articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'environnement ne figure pas parmi les modalités de participation listées à

Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

103 § 2 of the Basic Law applied.

A summary of the provisions of the Basic Law governing the right to liberty (Article 2 § 2) and the ban on retrospective application of criminal laws (Article 103 § 2) can also be found in that judgment

de suspension des travaux d’aménagement du giratoire du square Albeniz ; 2°) d’enjoindre au maire de cette commune d’organiser une concertation préalable conformément aux dispositions de l’article

L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne présente pas d’intérêt général ; - le projet n’a pas fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu les dispositions de l’article L. 122-1 du code de

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

committed his offences, violated his right to liberty and the prohibition of retrospective punishment under Article 2 § 2 and Article 103 § 2 of the Basic Law and Article 5 § 1 and Article 7 § 1 of the

Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE

du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : () 2° La réalisation d'un investissement routier dans une

Therefore, this provision violated the prohibition on retrospective punishment under Article 103 § 2 of the Basic Law, the prohibition of retrospective legislation enshrined in the rule of law, his right

litige : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée

En premier lieu, l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations