. - Exonération partielle en cas de transport, extension ou création d'installations industrielles ou commerciales [article 102 de la loi du 23 décembre 1960].

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 102 du Code de procédure pénale, 802, 485, 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée

recevable l'appel de la commune de Vitrolles, malgré les conclusions de l'association et du représentant des créanciers qui faisaient valoir que cet appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

156 et suivants du code de procédure pénale, mais uniquement une mission de traduction, d'autre part, que l'article 102 du même code n'impose nullement que l'interprète, s'il est déjà assermenté, soit

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'en application de l'article 102-8 du Code du travail maritime, en cas de modification

1, TFUE n'est pas, en tant que tel, incompatible avec l'article 102 TFUE.

102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en substitution de la retenue de garantie

au motif que les interprètes dont le concours a été requis pour assurer la traduction de leurs témoignages, responsables du groupe auquel elles appartenaient, n'ont pas prêté le serment prévu par l'article

, la cour d'appel qui, en exigeant l'existence d'un doute sérieux, a ajouté à la disposition susvisée, l'a violée par fausse interprétation ; 2°/ qu'aux termes de l'article 102 de loi n° 2002-303 du

de soins de santé tel que celui en cause devait être qualifiée d'économique, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposaient pas, dans des circonstances

avait ou non été précédée d'une contestation devant le juge-commissaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article

l'EFS et donc de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir de la juridiction administrative à ce titre ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt énonce que l'article

Le 11 avril 2011, le requérant demanda sa mise en liberté à la cour d’assises en invoquant toujours l’article 102/2 du code de procédure pénale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'ORPHANIDES, CESSIONNAIRE DE DEUX CREANCES GARANTIES PAR DES HYPOTHEQUES

157 du Code de procédure pénale, sauf circonstance exceptionnelle justifiant qu'il soit fait appel à des experts non inscrits ; qu'elle doit par ailleurs prêter le serment de l'article 102 du Code de

SIGNIFIE LE 6 JUILLET 1970 A SON DOMICILE; ATTENDU QUE MADO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL A INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 3 SEPTEMBRE 1970 AU MOTIF QUE L'ARTICLE

Le bâtonnier a retenu que faute pour l'avocat de l'avoir saisi sur le fondement de cet article 102 du décret du 28 décembre 2020, il convenait de considérer que l'avocat avait renoncé à solliciter un honoraire

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne