437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

d'une indemnité d'éviction à sa locataire, n'avait pu faire naître un nouveau délai de prescription de la demande d'indemnité d'éviction, a violé les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce

Z... avait revendu le fonds de commerce 100 000 francs ; que dès lors, les droits de M.

de - 3 100 874 francs (- 3 160 874 + (64 200 francs - 4 200 francs ) ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 1134 du Code civil

à son obligation de bonne foi, - condamné la société Imwo France à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Imwo France aux entiers

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.

anonyme au capital de 100 000 000 francs divisé en 100 000 actions de 1 000 francs.

en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

thermique de la formalité prévue par l'article 105 du Code de commerce ; Attendu que la société France Thermique reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen

la somme de 5 568 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09/2024, à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

d'admission de créance définitive de la Société France Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence

2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher

, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code

n'étaient pas vérifiées ; qu'en prononçant néanmoins l'admission de la créance chirographaire de la société ABX au passif de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 621-102 du Code de commerce

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Wargny demandait à celle-ci de faire tenir à la disposition de Marc Piquee la somme de 100 000 francs, ce courrier (cote D 7) portant la mention manuscrite "100 000 francs placés à 7 % sur un mois 15/