7 aux autorisations de visites domiciliaires ordonnées sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce au prétexte que « la référence à l'article 102 du TFUE dans l'ordonnance n'impliquait pas

78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse

6 de la charte constitutionnelle pour l'environnement et l'article L. 100-7 du code de l'énergie.

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

, 108/11, 109/7, 110/8, 106/59, 106/80, 106/27, 106/2, 105/4   5.

11, 100 à 100-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de

de la ligne d'Hervé Novelli et les actes subséquents ; "aux motifs que le texte qui prévoit une nullité textuelle en cas de violation des dispositions des articles 100, 100-2 et 100-7 est inapplicable

Examen de la recevabilité des pourvois formés par les sociétés [5], [10] et [4], l'[6] et l'[7] 9.

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

81 du Code de procédure pénale, procéder à toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité ; que, si les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale régissent les écoutes d'un poste

mai 1997, et que la contestation du représentant des créanciers était fondée sur cet accord, le tribunal supérieur d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 101 et 102 de la

de 336 792, 90 F ; " aux motifs que " l'étude des fiches de salaire de Hakim X... produites aux débats démontre que ses revenus nets pour les douze mois qui ont précédé son décès se sont élevés à 101

100 à 100-7 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'officier de police judiciaire peut aussi, en vertu des articles 19 et 40 du Code de procédure pénale, aviser le procureur de la République

[OF], domiciliée [Adresse 22], 101°/ à Mme [SU] [OC], épouse [OH], domiciliée [Adresse 19], 102°/ à M.

, formée le 7 novembre 2001, soit postérieurement à l'ordonnance d'admission définitive, pour refuser de se prononcer sur l'admission de la créance fiscale et constater qu'une instance était en cours,

[X], domiciliée [Adresse 47], [Localité 105], 35°/ à Mme [AT] [AP], domiciliée [Adresse 124], [Localité 103], 36°/ à M.

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 117 du décret du 23 mars 1967 ; qu'une expertise a été ordonnée en vue de déterminer si les conventions litigieuses avaient pu causer un préjudice