X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gannets, et la SCI Jan Van Gent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2011), que, par acte du 15 janvier 1999 la SCI Montim'Immo

L. 13-3, L. 13-10, R. 13-17, R. 13-21 et R. 13-23 du Code de l'expropriation ; 2°) au surplus et subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un accord amiable n'était pas intervenu

mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées

    COMPLAINTS           The applicants complain of violations of Articles 10, 13 and 14 of the Convention by virtue of the House of Lords judgment of

The first applicant further alleged a violation of Articles 10, 13, 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 in the proceedings concerning the validity of the purchase contract of 1982,

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il s'en déduit que les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, dont il résulte que la juridiction disciplinaire, qui n'est

L. 13-10 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

    Relying on Article 7 of the Convention and on Article 4 of Protocol   No.

222-13-10° et 121-1 du code pénal ; 3°/ que nul n'est pénalement punissable que de son propre fait ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

; Considérant que, parmi les catégories de données techniques mentionnées au I de l'article R. 10-13 du même code, celles énoncées au d) et relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés

que celui-ci en a effectivement pris connaissance et les a acceptées ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré de la nullité, pour défaut de consentement, des pénalités prévues aux articles

1153 du Code civil et les articles 10 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que la cour d'appel relève que l'assemblée générale qui s'est tenue le 14 janvier 1993 a voté l'octroi à M.

D... coupable des délits de violences volontaires avec arme sanctionnés par les articles 222-11, 222-12, alinéa 1er, 10° et 222-13, 10° du Code pénal; "aux motifs que Georges D... ne conteste pas avoir

, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe

15 et 16) – à valeur constitutionnelle – que par la Convention (articles 10 et 13).

    Accordingly, there has been a violation of Article 13 in conjunction with Article 10. OTHER COMPLAINTS 34.

222-13-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Martin X... devant la cour d'assises des mineurs pour avoir