7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Boubakar X..., reçu le 7 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité suivante : "L'article 207 du

Accordingly, there has been a violation of Article 3 of the Convention. II.   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 AND 3 OF THE CONVENTION 20.

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience,

état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

X... facture au cours de la même séance un acte EBQF 004 (A1) correspondant à une angiographie de l'oeil et un acte BGQP 007 (A2) concernant une rétinographie, retient que selon l'article 1-6 des dispositions

cours de la même séance un acte EBQF 004 (A1) correspondant à une angiographie de l'oeil avec un acte BGQP 007 (A2) concernant une rétinographie, retient que selon l'article 1-6 des dispositions générales

X... facture au cours de la même séance un acte EBQF 004 (A1) correspondant à une angiographie de l'oeil et un acte BGQP 007 (A2) concernant une rétinographie, retient que selon l'article 1-6 des dispositions

X... facture au cours de la même séance un acte EBQF 004 (A1) correspondant à une angiographie de l'oeil et un acte BGQP 007 (A2) concernant une rétinographie, retient que selon l'article 1-6 des dispositions

au cours de la même séance un acte EBQF 004 (A1) correspondant à une angiographie de l'oeil et un acte BGQP 007 (A2) concernant une rétinographie, retient que selon l'article 1-6 des dispositions générales

vendue, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à 2 000 francs d'amende chacun, a prononcé sur les intérêts civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; 2°/ "Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure

culture et l'univers du cigare à destination de ses seuls amateurs, méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication et d'égalité devant la loi protégés par les articles

GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., agissant par son président ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat : 1°

contributions au régime d'assurance chômage, porte-t-il atteinte aux principes de responsabilité, d'égalité entre les citoyens et devant les charges sociales, au droit d'accès au Juge, garantis par les articles