MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.

R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

R-640-1 du Code de Commerce.

du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit

[K], commerçant, a déclaré insaisissables ses droits sur son immeuble, sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008. 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 621-1 du Code de commerce.

[E] était le président, un procureur de la République a sollicité d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 635-1 du code de commerce, qu'il prononce à l'encontre de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2