SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

Est en jeu l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.     La requérante est née en 1949 et réside à Kropotkine (région de Krasnodar).

Il voit dans les circonstances de la cause une violation de l’article 1 du Protocole n o 1. L’APPRÉCIATION DE LA COUR 19.

  » APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 25.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 25.

Il reste à déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. b)      Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 du Protocole n° 1 - Obligations positives)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 21.

Ils voient dans les circonstances de la cause une violation de l’article 1 du Protocole n o 1. L’APPRÉCIATION DE LA COUR 19.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

protégés par l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention qui sont pendantes devant la Cour et relevant du champ d’application de l’article 4 de la présente ordonnance.

Ils invoquèrent l’article 1 du Protocole n o 1, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour. 17.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o 1 à LA CONVENTION 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 25.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 25.

Ils voient dans les circonstances de la cause une violation de l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.