ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du vendeur de renseigner est limitée

et 1645 du code civil.

et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle date la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Beaufleury, dont le siège est à Fougères

de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement

la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de

de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil sans permettre à la société Curdy de s'expliquer sur ce point, alors

en compétition sans le travailler progressivement (conclusions, p. 12, pén. al. à p. 14, al. 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, 1644 et 1646 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers

le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a seulement le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'ainsi

la valeur d'achat des matériels par la société Pech'Alu était, selon l'expert, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/ qu'en

et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 9.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

1648 du Code civil ; qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le fondement de