Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, [Q] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * Débouter [C] de toutes ses demandes

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°145 PAR DEFAUT DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBV AFFAIRE : S.A.

-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 6.

, 1222 et 1223 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1223, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, applicable en l'espèce, prévoit seulement que le greffe du tribunal

et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3.

-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec reprise

, 1227, 1228 et 1229 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, * PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt professionnel conclu le 24 novembre 2022 n°[XXXXXXXXXX02] ainsi que de l'ouverture

civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1184 du code civil). » Réponse de la Cour 7.

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et