-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne

avec le droit français ; AUX MOTIFS supposés adoptés QUE vu l'article 1134 du code civil, l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention de Rome du 19 juin 1980, la directive communautaire du

de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamné la société Mozart 109 aux entiers dépens de l'instance ; Et statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

, 1228 et 1229 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir tirée d'une demande

du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

-2, L. 1226-10, et L. 1226-14 du Code du Travail ; 4.

1104, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-6 du Code civil : - constate que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles - le déboute de toutes ses prétentions et en conséquence, - prononce

civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a aussi privé

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail : 6.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°145 PAR DEFAUT DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBV AFFAIRE : S.A.

, p.11, al.1 et 2), la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1226-9 et L.1226-13 L.120-4, L.121-1, L.122-6, L.122-9 et L.122-32-2 anciens du Code du Travail ; ALORS

A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les juges

du Code de procédure civile.