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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000034813792

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Rejet de la requête en rabat d'arrêt

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 75379

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CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000050290723

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000047128438

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644616

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635489

Admin. suprême

8 juillet 1910

8 juillet 1910

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - [1] Délai - Arrêté réglementaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00379

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00378

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00381

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ La COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD000037403

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - le gouvernement doit assurer l'exécution de l'arrêt;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71143

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)90 relative à l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71147

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

xa0; Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71149

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Cependant, cette jurisprudence a été annulée par la jurisprudence ultérieure (voir l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 1999), rendant donc impossible la réouverture des procédures.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71157

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)97 relative à l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71161

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)99 relative à l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71151

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)94 relative à l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71153

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)95 relative à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N°2020/.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633568

Admin. suprême

29 mai 1908

29 mai 1908

de l'arrêté.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0708REP001754990

Admin. suprême

8 juillet 1993

8 juillet 1993

La manière dont le requérant a été traité lors de son arrestation constitue-t-elle une violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention ?         2.

Source officielle