de ces titres ; que la société MJ informatique, alléguant que la société Coteco l'avait, par son refus fautif de réévaluer les titres Ceacti en 1997, privée du bénéfice du report déficitaire dont elle

Serge, parties civiles, 1 ) contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance portant refus partiel d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa

d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 9 du 27 mars 2002 : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, alors : « 1°/ que ne peuvent motiver une ordonnance de refus d'informer des

acte reçu le 18 décembre 2006 par M.

Charles de Gaulle (l'APHPAR), de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 décembre 2001), que

mise en place d'une pratique de refus de vente discriminatoire ; qu'en l'espèce, la société Cegedim faisait valoir, sans être contredite, que le premier refus de vente que les autorités de poursuites

le 3 juillet 1995, la société Tolsau a refusé d'accéder à sa demande et fixé ses congés du 7 au 20 août ; que M.

d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 5 du 29 mars 2002 ; Sur le

Sur l'illégalité du refus d'informer, en l'espèce, entre le dépôt de plainte auprès du doyen des juges d'instruction de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 22 juin 2021, alors : «1°/ qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer à raison de la prescription

des informations, n'est pas destiné à attaquer ni à sanctionner l'auteur d'un article diffusé dans la presse ; qu'ainsi, le refus d'insertion d'une réponse est justifié lorsque celle-ci porte atteinte

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 15 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie

de partie civile a le devoir d'instruire ; qu'en prononçant un non-lieu, après avoir infirmé le jugement ayant refusé d'informer et évoqué l'affaire, au seul vu des pièces jointes à la plainte de M.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de tentative d'enlèvement et séquestration