, tout en relevant par motifs adoptés des premiers juges, que le terme "Santnet" serait un néologisme évocateur et original en ce qu'il associe de façon nouvelle deux mots du langage courant, sans apprécier

existé de mémoire humaine au profit du fonds appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, et à titre subsidiaire, l'appréciation

Riom, 1er février 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie

le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans rechercher si le juge judiciaire était compétent pour apprécier des faits non pris en compte par l'inspecteur du travail

X... de sa demande, que la banque était en droit, pour apprécier sa solvabilité au moment de la souscription du cautionnement, de prendre en considération les revenus qu'il aurait pu tirer de l'activité

qui lui étaient soumis, le tribunal a correctement apprécié la valeur de l'immeuble attribué préférentiellement à Mme Y... à 121 959,21 euros alors qu'elle devait à tout le moins évaluer ledit immeuble

jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'il en résulte que c'est au moment de cette assignation que doivent être appréciées

équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu que c'était à la date du 1er décembre 2019 que le besoin d'assistance par une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie devait être apprécié

, s'agissant d'apprécier la validité de la désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif, à la date de la désignation ; qu'il en résulte que le syndicat doit,

le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que c'est donc à cette date que doit être appréciée la condition de ressources du ménage permettant d'ouvrir les droits

Selon ce texte, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé , notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée

, dans le domaine de la haute couture, qu'après un délai de trois à cinq ans ; que, loin de le contester, la cour d'appel a constaté qu'il était difficile d'apprécier après neuf mois d'activité le bilan

l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour

l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour

confondues avec les trois marques antérieures de la société Piper Y... sans comparer, bien qu'elles couvrent des dénominations différentes, chacune de celles-ci avec les marques de Y... et Co, pour apprécier

Y... ne devait s'apprécier qu'au regard de la faute commise par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la valeur d'un bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure

O..., motif pris qu'appréciée au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, sur la base des estimations réalisées à cette époque des actifs de la société débitrice, l'insuffisance d'actif ne pouvait