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4 669 résultats pour « appointements minimaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

les articles 12 et 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 32 de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoit que dans les barèmes des appointements

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00517

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

repositionné dans la grille de classification de la convention collective applicable ; que depuis le 1er janvier 2016, il est le salarié de la société ISF Event ; qu'estimant être rémunéré en deçà du minimun

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d94

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] à compter du 25 octobre 2017 et lui accorder les appointements minimaux des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment au coefficient 108 avec un appointement mensuel de 3 308 euros, A titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aadf

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e5c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

par la société TPM (en pièce n° 6), à l'attention de tout le personnel de l'entreprise, mentionne 'suite à la recommandation patronale du 04 avril 2019, reçue de la FRBTP sur l'augmentation des appointements

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991915

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb165

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

négociation annuelle obligatoire de 2015 à 2024, Les tableaux récapitulatifs des formations suivies par le salarié depuis 2002 (pièces 9, 9 bis et 9 ter), Les accords de 2015 à 2021 concernant les appointements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93655

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

X...sur ladite période et les accords paritaires sur les appointements minima afférents aux coefficients susmentionnés aux dates visées, de dresser en conséquence, un tableau des éventuels rappels de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1486069b4eca96a460

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

alors qu'il était convenu que la totalité des études réalisées appartenaient à la société SOLARPROCESS ; que si la majorité du capital avait été consentie à monsieur [S], c'est en contrepartie d'un apport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1200656d26d0f8b57c8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article 32 de la convention collective applicable précise que : - dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10297

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02703

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

€), qui correspondaient à l'exécution d'un accord ; que les parties qui s'accordent pour appliquer les barèmes prévus pour le forfait en jours sur l'année dans les accords nationaux relatifs aux appointements

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Selon les dispositions de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11340

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Daniel percevrait" une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires facturé qu'il sera à même d'apporter à l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1fa

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie (article 14 : grille de transposition), de l'accord national du 15 décembre 2000 sur le barème des appointements

Source officielle
CA

18e Chambre

60365746b5a5cfb809f2aa42

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de référence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00056

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

2004 par contrat à durée déterminée, n'a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée qu'à compter du 23 décembre 2005 avant d'être licencié le 28 avril 2006, de sorte qu'il n'avait pas l'ancienneté minimale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle