Le juge du premier degré a relaxé les deux prévenus et leur a alloué à chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 5.

d'ouverture de la procédure collective, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble sont caduques au jour de ce jugement et les fonds sont remis au mandataire judiciaire ; que la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait estimé que le litige portant sur la délimitation de l'exploitation était actuellement pendant devant le juge du fond

de la société débitrice, nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société Coplastic ; que par requête du 8 avril 2014, la banque a saisi le juge-commissaire de la société PM d'une demande

contre le jugement sur le fond ; alors, d'une part, que l'excès de pouvoir rend immédiatement recevable l'appel dirigé contre le jugement qui n'est pas susceptible d'un appel indépendamment du jugement

POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993

de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme D. ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges

contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993

contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993

de la partie civile, sous peine d'irrecevabilité de son action; qu'en s'abstenant d'ordonner cette consignation ou de prononcer la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont

de la partie civile, sous peine d'irrecevabilité de son action; qu'en s'abstenant d'ordonner cette consignation ou de prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nîmes, 17 février 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Nouvelles Cliniques nîmoises (la société) est composée

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

de l'exécution du 31 janvier 2008, la concentration des moyens devait se faire devant le juge du fond saisi en premier par elle et non devant le Juge de l'exécution, saisi par « ajustement »